1. Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est allouée à certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l'Etat dans les conditions ci-dessous.
Décret n°2001-1045 du 6 novembre 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
TexteDécret n°2001-1045 du 6 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569320
Texte parentLEGITEXT000005631664
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