1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2000.
TexteDécret n°2001-1061 du 14 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569342
Texte parentLEGITEXT000005631671
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