Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1064 du 15 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006344319
Texte parentLEGITEXT000005631674
Référencearticle 2 du décret n°2001-1064 du 15 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 2o de l'article 10 du même décret est complété par le membre de phrase suivant : « et dont l'horaire de travail prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale de seize heures par semaine, heures complémentaires non comprises, ou, lorsque le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, à une durée du travail au moins égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée hebdomadaire précitée ».
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