1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1064 du 15 novembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1064 du 15 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006344317
Texte parentLEGITEXT000005631674
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