Article abrogé, en vigueur du 16 novembre 2001 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-1065 du 15 novembre 2001
RattachementSous-section 3 : Budget et comptabilité de l'agence.
Chapitre Ier : Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Section 2 : Organisation administrative et financière
Sous-section 3 : Budget et comptabilité de l'agence.
IdentifiantLEGIARTI000006725090
Texte parentLEGITEXT000005631675
Référencearticle 36 du décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 (version du 16 novembre 2001)Légifrance →
1. Les ministres chargés du budget, de la santé et de l'outre-mer peuvent se faire communiquer toute information nécessaire à l'exercice de leur contrôle. La demande de communication des documents autres que ceux prévus à l'article 34 ne suspend pas les délais prévus à l'article L. 6431-7 du code de la santé publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 juillet 2005 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article D6431-47 du Code de la santé publique.
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