Article abrogé, en vigueur du 16 novembre 2001 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-1065 du 15 novembre 2001
RattachementSous-section 3 : Dispositions communes aux organes représentatifs.
Chapitre Ier : Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Section 3 : Organes représentatifs
Sous-section 3 : Dispositions communes aux organes représentatifs.
IdentifiantLEGIARTI000006725122
Texte parentLEGITEXT000005631675
Référencearticle 65 du décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 (version du 16 novembre 2001)Légifrance →
1. Lorsque la commission médicale et le comité d'agence se réunissent en formation conjointe dans les conditions prévues à l'article L. 6431-15 du code de la santé publique, leurs membres sont convoqués par le directeur de l'agence. L'ordre du jour est fixé d'un commun accord par les deux présidents.
2. La présidence de la formation conjointe est assurée par le directeur de l'agence. Celui-ci ne prend pas part aux votes.
3. Les conditions de quorum prévues à l'article 58 s'apprécient par rapport à l'ensemble des membres appelés à y siéger avec voix délibérative en application des dispositions de la présente section. Les avis et les voeux sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
4. L'assemblée constituée en formation conjointe établit son règlement intérieur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 juillet 2005 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) : il est aujourd'hui l'article D6431-36 du Code de la santé publique.
Aller plus loin
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