RattachementChapitre II : La conférence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000006725145
Texte parentLEGITEXT000005631675
Référencearticle 86 du décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 (version du 16 novembre 2001)Légifrance →
1. Le rapport mentionné à l'article 84 est transmis à l'administrateur supérieur dans le mois qui suit l'issue de la conférence.
2. L'administrateur supérieur transmet ce rapport à l'agence de santé afin de lui permettre d'élaborer le programme de santé publique mentionné au 1 de l'article L. 6431-4 du code de la santé publique, compte tenu des priorités ainsi établies.
3. Ce rapport est rendu public. L'administrateur supérieur en assure la diffusion.
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