Décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 · Article

Article 93

Article abrogé, en vigueur du 16 novembre 2001 au 26 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-1065 du 15 novembre 2001
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006725153
Texte parentLEGITEXT000005631675
Référencearticle 93 du décret n°2001-1065 du 15 novembre 2001 (version du 16 novembre 2001)Légifrance →

1. I. - Jusqu'à l'approbation du premier budget de l'agence de santé, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002, le payeur du territoire des îles Wallis et Futuna continue d'exécuter les dépenses et les recettes de l'agence de santé de ce territoire.

2. II. - Jusqu'à leur constitution dans les conditions prévues par le présent décret, la commission médicale est composée de l'ensemble du personnel médical, pharmaceutique et odontologique de l'agence et le comité d'agence comprend l'ensemble des délégués du personnel. Pendant cette période transitoire, la commission et le comité ne peuvent siéger en formation conjointe.

3. III. - Jusqu'à la constitution du centre antipoison de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna dans les conditions définies par les articles 67 à 73 du présent décret, ses missions sont assurées par le centre hospitalier universitaire mentionné à l'article 70.

4. IV. - L'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna doit se mettre en conformité avec les dispositions de la section 1 et de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier et avec celles du chapitre III du présent décret dans un délai de trois ans suivant sa publication.

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