Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1068 du 15 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006600129
Texte parentLEGITEXT000005631679
Référencearticle 2 du décret n°2001-1068 du 15 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Le premier alinéa ne fait pas obstacle à la diffusion de toute information ou recommandation utile destinée exclusivement aux personnes qualifiées dans les domaines de la médecine, de la nutrition ou de la pharmacie. »
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