1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1068 du 15 novembre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1068 du 15 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006600113
Texte parentLEGITEXT000005631679
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