Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1078 du 16 novembre 2001
RattachementChapitre Ier : Cumul de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation d'insertion avec des revenus d'activités.
IdentifiantLEGIARTI000006780391
Texte parentLEGITEXT000005631688
Référencearticle 7 du décret n°2001-1078 du 16 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Dans la première phrase de l'article 19 du même décret, les mots : « bénéfices retenus pour l'établissement du forfait de la dernière année connue » sont remplacés par les mots : « résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ».
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