Décret n°2001-1078 du 16 novembre 2001 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2001.

TexteDécret n°2001-1078 du 16 novembre 2001

RattachementChapitre IV : Modification des conditions d'accès des travailleurs non salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion.

IdentifiantLEGIARTI000006780395

Texte parentLEGITEXT000005631688

Référencearticle 9 du décret n°2001-1078 du 16 novembre 2001 (version du 20 novembre 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de liquidation des prestations mentionnées aux chapitres Ier, II, III et IV à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.

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