Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-1085 du 20 novembre 2001
RattachementChapitre III : Effectivité, suspension et révision de l'aide.
TITRE II : DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE À DOMICILE
Chapitre III : Effectivité, suspension et révision de l'aide.
IdentifiantLEGIARTI000006683976
Texte parentLEGITEXT000005631692
Référencearticle 21 du décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R232-17 du Code de l'action sociale et des familles.
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