Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 2003 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-1085 du 20 novembre 2001
RattachementChapitre III : Modalités de versement et révision de l'APA.
TITRE Ier : ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE
Chapitre III : Modalités de versement et révision de l'APA.
IdentifiantLEGIARTI000006683957
Texte parentLEGITEXT000005631692
Référencearticle 6 du décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 (version du 7 novembre 2003)Légifrance →
1. Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.
2. Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date d'ouverture des droits telle que définie à l'article 3.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R232-30 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
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