1. ANNEXE VIII AU DECRET N° 99-316 DU 26 AVRIL 1999
2. Tableau de calcul de dotation budgétaire globale prévue au II
3. de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles
PROPOSITION de l'établissement | RETENU PAR le président du conseil départemental | |
Total des charges d'exploitation de la section tarifaire dépendance = A. | ||
Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance = B. | ||
Contribution de l'assurance maladie au titre de l' article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 fixée par l'autorité de tarification de l'Etat = C. | ||
Incorporation des résultats des exercices antérieurs de la section tarifaire dépendance = D. | ||
| [A-(B + C)] + D = E. | ||
Montant de la participation prévue au I de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles = F. | ||
Tarifs afférents à la dépendance ou quote-part de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres départements que celui du président du conseil départemental tarificateur = G. | ||
Dotation budgétaire globale afférente à la dépendance = E-(F + G). |