Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-1086 du 20 novembre 2001
RattachementTITRE II : DU COMITÉ NATIONAL DE LA COORDINATION GÉRONTOLOGIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006684002
Texte parentLEGITEXT000005631693
Référencearticle 11 du décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Lorsque le comité est saisi, au titre de sa fonction de médiation, de dossiers concernant la conclusion d'une convention prévue au premier alinéa de l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles, il se réunit en commission spéciale qui comprend son président ou son représentant et les membres nommés au titre des 1° et 2° de l'article 8 du présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article D113-4 du Code de l'action sociale et des familles.
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