Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-1086 du 20 novembre 2001
RattachementTITRE II : DU COMITÉ NATIONAL DE LA COORDINATION GÉRONTOLOGIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006684003
Texte parentLEGITEXT000005631693
Référencearticle 12 du décret n°2001-1086 du 20 novembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Afin de lui permettre d'évaluer le développement qualitatif et quantitatif du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie au terme des deux ans d'application, le comité est rendu destinataire par le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie des données statistiques prévues à l'article L. 232-17 du code de l'action sociale et des familles relatives au développement du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à celles de ses bénéficiaires ainsi qu'à l'activité des équipes médico-sociales et au suivi des conventions.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article D113-5 du Code de l'action sociale et des familles.
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