Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article 5 du décret no 97-427 du 28 avril 1997 susvisé est modifié comme suit : Au deuxième alinéa après les mots : « le comité » sont ajoutés les mots : « institué par l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles ».
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