1. La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2001.
TexteArrêté du 8 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006888518
Texte parentLEGITEXT000005631696
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