Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 mai 2000 susvisé est complété par un d ainsi rédigé : « d) Au commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 3-1 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, ainsi qu'à ses adjoints. »
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