Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé est complété par la phrase suivante : « Il en va de même pour les indemnités pouvant être allouées au commissaire du Gouvernement et à ses adjoints. »
Décret n°2001-1088 du 20 novembre 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1088 du 20 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569372
Texte parentLEGITEXT000005631697
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