1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1088 du 20 novembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1088 du 20 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569370
Texte parentLEGITEXT000005631697
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