Article 1 LEGIARTI000006427118
1. La modification de l'article 6 des statuts de la Société nationale de programmes Radio France, annexée au présent décret, est approuvée.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-1096 du 19 novembre 2001 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la Société nationale de programmes Radio France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 2001
NatureDécret
Signé le19 novembre 2001
Publié le22 novembre 2001
Articles3 articles en vigueur
NORMCCT0100560D
IdentifiantLEGITEXT000005631704
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programmes Radio France en date du 28 juin 2001,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006427117
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000006427119
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 novembre 2001).