Article (sans numéro) JORFARTI000002491358
Art. 1er. - La modification de l'article 6 des statuts de la Société nationale de programmes Radio France, annexée au présent décret, est approuvée.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-1096 du 19 novembre 2001 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la Société nationale de programmes Radio France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 2001
NatureDécret
Signé le19 novembre 2001
Publié le22 novembre 2001
PublicationJORF n°271 du 22 novembre 2001
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORMCCT0100560D
IdentifiantJORFTEXT000000763751
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programmes Radio France en date du 28 juin 2001,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001234645
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001235066
A N N E X E
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE
DE PROGRAMMES RADIO FRANCE
L'article 6 des statuts de la Société nationale de programmes Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6
Capital social
Le capital social est de un million cinq cent soixante mille euros (1 560 000 Euro). Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en quarante mille (40 000) actions de trente-neuf euros (39 Euro) chacune. »
Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
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