1. Le décret n° 70-392 du 8 mai 1970 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux est abrogé.
Décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1097 du 16 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006600322
Texte parentLEGITEXT000005631706
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