1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1097 du 16 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006600216
Texte parentLEGITEXT000005631706
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