1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondants aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la solidarité, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2001-1098 du 21 novembre 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2000.
TexteDécret n°2001-1098 du 21 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569384
Texte parentLEGITEXT000005631707
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