1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1098 du 21 novembre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2000.
TexteDécret n°2001-1098 du 21 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569385
Texte parentLEGITEXT000005631707
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