1. Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1102 du 21 novembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1102 du 21 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006443963
Texte parentLEGITEXT000005631715
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