Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1103 du 21 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569402
Texte parentLEGITEXT000005631716
Référencearticle 4 du décret n°2001-1103 du 21 novembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après l'article 23 du même décret, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé : « Art. 23-1. - Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient de l'article 18 et de l'article 19 du présent décret, pour ce qui concerne la détermination des conditions de qualifications requises pour être nommé dans un corps supérieur. »
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