1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1103 du 21 novembre 2001 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1103 du 21 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569397
Texte parentLEGITEXT000005631716
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