1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1104 du 22 novembre 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1104 du 22 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780238
Texte parentLEGITEXT000005631718
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