1. Pour l'élection au Conseil supérieur de la mutualité se déroulant avant la mise en place du registre national mentionné à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, sont éligibles les membres des conseils d'administration des mutuelles, unions et fédérations admises à participer à l'élection des comités régionaux de coordination de la mutualité en application de l'article précédent.
Décret n°2001-1108 du 23 novembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1108 du 23 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780221
Texte parentLEGITEXT000005631723
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.