1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1108 du 23 novembre 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2001.
TexteDécret n°2001-1108 du 23 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780218
Texte parentLEGITEXT000005631723
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