Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 2001 au 11 septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-1116 du 27 novembre 2001
RattachementTITRE V : MODALITÉS DE CONSULTATION ET DE CONCERTATION.
IdentifiantLEGIARTI000006884120
Texte parentLEGITEXT000005631733
Référencearticle 10 du décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001 (version du 28 novembre 2001)Légifrance →
1. Un comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional est créé auprès du ministre chargé des transports. Le ministre chargé des transports lui soumet au moins une fois par an un bilan du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs et les questions que soulève ce transfert. Le comité national peut se saisir de lui-même de toute question entrant dans son domaine d'attribution.
2. Le comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional est composé :
3. a) Des présidents de conseil régional ou de leur représentant ;
4. b) Du président de la SNCF ou de son représentant ;
5. c) Du président de RFF ou de son représentant ;
6. d) Du directeur des transports terrestres ou de son représentant ;
7. e) Du directeur général des collectivités locales ou de son représentant ;
8. f) Du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou de son représentant.
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