Décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2001.

TexteDécret n°2001-1116 du 27 novembre 2001
RattachementTITRE V : MODALITÉS DE CONSULTATION ET DE CONCERTATION.
IdentifiantLEGIARTI000006884121
Texte parentLEGITEXT000005631733
Référencearticle 11 du décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001 (version du 28 novembre 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux régions métropolitaines à l'exception de la région Ile-de-France et de la Corse.

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