Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2016 au 1er juillet 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-1116 du 27 novembre 2001
RattachementTITRE IV : TARIFICATION ET ACCÈS AUX TRAINS.
IdentifiantLEGIARTI000032262271
Texte parentLEGITEXT000005631733
Référencearticle 4 du décret n°2001-1116 du 27 novembre 2001 (version du 20 mars 2016)Légifrance →
1. Les dispositions tarifaires spécifiques régionales ne sont pas applicables aux voyageurs effectuant un trajet qui n'emprunte que pour partie un service d'intérêt régional ; seuls leur sont applicables les tarifs afférents aux services d'intérêt national.
2. De même, les tarifs afférents aux services d'intérêt national sont applicables aux voyageurs effectuant un trajet qui emprunte des services d'intérêt régional relevant de la compétence de deux régions distinctes, sauf si les deux autorités organisatrices compétentes ont passé, en application de l'article 21-5 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, une convention d'exploitation particulière prévoyant une tarification spécifique.
Nota : Conformément à l'article 26 III du décret n° 2016-327 du 17 mars 2016, les présentes dispositions seront abrogées le 1er juillet 2017.
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