Article en vigueur depuis le 29 novembre 2001.
1. La commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée de 11 membres :
2. - le président du comité national ;
3. - sept représentants professionnels des groupements ;
4. - trois représentants des personnalités qualifiées.
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