Référencearticle 1 du décret n°2001-1129 du 29 novembre 2001 (version du 1er octobre 2000)Légifrance →
1. La nouvelle bonification indiciaire attribuée au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
2. Le bénéfice du versement de cette nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
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