Décret n°2001-1129 du 29 novembre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2000.

TexteDécret n°2001-1129 du 29 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569421
Texte parentLEGITEXT000005631751
Référencearticle 4 du décret n°2001-1129 du 29 novembre 2001 (version du 1er octobre 2000)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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