Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 1er du décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique de l'autorisation d'exercice prévue par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique est fixé ainsi qu'il suit : Entreprises de production d'oeuvres cinématographiques de long métrage ou de court métrage : 40 Euro ; Entreprises de distribution : 40 Euro ; Entreprises d'exportation et d'importation et les courtiers en films : 40 Euro ; Entreprises ressortissant aux industries techniques : 40 Euro ; Entreprises d'exploitation cinématographique : Salles équipées pour la projection d'oeuvres cinématographiques (par écran de projection) : 16 Euro ; Tournées cinématographiques (par poste de projection) : 5 Euro. »