Décret n°2001-1130 du 28 novembre 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2001.

TexteDécret n°2001-1130 du 28 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427213
Texte parentLEGITEXT000005631752
Référencearticle 6 du décret n°2001-1130 du 28 novembre 2001 (version du 1er décembre 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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