Décret n°2001-1133 du 29 novembre 2001 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2001-1133 du 29 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569478
Texte parentLEGITEXT000005631753
Référencearticle 4 du décret n°2001-1133 du 29 novembre 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Sont abrogés la troisième phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article 20 du décret du 22 décembre 1992 susvisé.

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