1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1133 du 29 novembre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1133 du 29 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569474
Texte parentLEGITEXT000005631753
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