Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2001-1135 du 3 décembre 2001
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.
IdentifiantLEGIARTI000006284674
Texte parentLEGITEXT000005631757
Référencearticle 10 de la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 10 Le septième alinéa de l'article 832 du code civil est complété par les mots : « , et du mobilier le garnissant ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006284674, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.