Texte publié au Journal officiel
1. Article 12 Dans le premier alinéa de l'article 832-1 du code civil, les mots : « onzième et treizième » sont remplacés par les mots : « quatorzième et seizième ».
Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-1135 du 3 décembre 2001
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.
IdentifiantLEGIARTI000006284676
Texte parentLEGITEXT000005631757
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