Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-1135 du 3 décembre 2001
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.
IdentifiantLEGIARTI000006284678
Texte parentLEGITEXT000005631757
Référencearticle 14 de la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 14 I. - L'article 1751 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément. » II. - Le septième alinéa de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; ».
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