Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-1135 du 3 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006284680
Texte parentLEGITEXT000005631757
Référencearticle 16 de la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 16 I. - Le dernier alinéa de l'article 334 du code civil est supprimé. II. - A la fin de l'article 913 du même code, les mots : « , hormis le cas de l'article 915 » sont supprimés. III. - Les articles 334-7, 908, 908-1, 915 à 915-2, 1097 et 1097-1 du même code sont abrogés.
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