Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-1135 du 3 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006284681
Texte parentLEGITEXT000005631757
Référencearticle 17 de la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 17 Le second alinéa de l'article 1527 du code civil est ainsi rédigé : « Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "Des donations entre vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit. » Chapitre III Autres dispositions réformant le droit des successions
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