Article en vigueur depuis le 1er juillet 2002.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code civil
3. Art. 730
4. II.-Il n'est pas porté atteinte aux dispositions des articles 74 à 77, relatifs aux certificats d'héritiers, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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